M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 11 Versions de la disposition

2023-01-04

11. Le droit d’accès à tout document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou, lorsque cela est possible, par la demande d’un pêcheur d’obtenir une copie d’un document. La copie d’un document numérique doit être communiquée sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.

Le pêcheur qui désire obtenir une copie du fichier des pêcheurs doit démontrer à l’Office qu’elle lui est nécessaire pour la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Décision 12309, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-04

11. Le droit d’accès à tout document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou, lorsque cela est possible, par la demande d’un pêcheur d’obtenir une copie d’un document. La copie d’un document numérique doit être communiquée sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.

Le pêcheur qui désire obtenir une copie du fichier des pêcheurs doit démontrer à l’Office qu’elle lui est nécessaire pour la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Décision 12309, a. 11.